Le financement des formations pour les salariés :
Juridiquement les entreprises ont l’obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle. Elles doivent verser des contributions à un ou plusieurs organismes collecteurs gérés par les partenaires sociaux et agréés par l’Etat. Ce sont les OPCA (organisme collecteur paritaire agréé) et les OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation) qui comportent des missions différentes.
Les OPCA sont désormais appelés Opérateurs de Compétences (OPCO) depuis le 1er janvier 2019 (mais je suis habituée à dire OPCA)
Les OPCA gèrent pour les entreprises de rente les fonds destinés à financer les actions de formation de leurs salariés. Ces formations ne peuvent être entreprises qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur. Les OPCA sont en quelque sorte un portefeuille d’usage propre des salariés des entreprises cotisantes. Les missions des OPCA sont de collecter les cotisations obligatoires conventionnelles ou volontaires ; de financer le compte personnel de formation CPF pour les salariés hormis s’il existe un accord d’entreprise ; de garantir la qualité des formations financées, contribuer au financement des formations des salariés et enfin être l’interlocuteur privilégié des employeurs sur la formation professionnelle.
Pour toute demande de financement à un OPCA, il faudra constituer un dossier de prise en charge (Formulaire de prise en charge à envoyer accompagné d’un devis fourni par l’organisme de formation agréé choisi…). Le formulaire de prise en charge peut être téléchargé sur Internet. Selon les OPCA, certains documents complémentaires peuvent être demandés avant un passage en commission d’approbation. Après exament de votre demande, un avis favorable ou défavorable vous sera rendu.
Il existe plusieurs OPCA, quelques-uns : Afdas (culture, communication, médias, loisirs) ; Agefos-PME (interprofessionnel, 51 branches professionnelles dont les industries graphiques) ; Anfa (services automobiles) ; Constructys (BTP) ; Fafiec (sociétés du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’évènement) ;
Fafih (hôtellerie et restauration) ; OPCALIA (Interprofessionnel) ; Actalians (professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé) ; Opca Transports et Services (transports, agences de voyages et de tourisme, ports et manutention, propreté) ; Unifaf (secteur sanitaire, social et médico-social) …
Les OPACIF gèrent les fonds destinés à financer les formations en CIF (congé individuel de formation), les congés bilans de compétences et les congés VAE pour les salariés en activité du secteur privé qui relève d’un OPACIF donné. Le service RH ou le comptable vous indiquera l’OPACIF dont vous dépendez. Les OPACIF sont donc en quelque sorte un portefeuille qui sert à financer directement la formation continue de tous les salariés en activité d’une région à leur demande, en constituant un dossier de prise en charge financière adressé à l’OPACIF concerné.
Liste des OPACIF : FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) ; Afdas (Opca et Opacif des branches de la culture, de la communication, des médias et des loisirs) ; AGECIF CAMA (Association de Gestion paritaire du Congé Individuel de Formation du Crédit Agricole et de la Mutualité Agricole) ; FAFSEA (Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles) ; FAF TT (Fonds d’Assurances Formation du Travail Temporaire) ; UNAGECIF (association gestionnaire des Congés Individuels de Formation des personnels des Industries Électriques et Gazières, de la SNCF, de la RATP ou encore de la Banque de France) ; UNIFAF (fonds d’assurance formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale) ; UNIFORMATION.
Le FPSPP (fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) redistribue une partie des fonds collectés par l’OPCA au profit des publics les plus fragiles et s’occupe du financement des actions de formation des TPE et PME, du financement du CPF (compte personnel de formation) pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le CIF.
Le FPSPP contribue donc au soutien des entreprises et des salariés en situation d’activité partielle, à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POEI ou POEC), à la formation des demandeurs d’emploi ayant adhérés au Contrat de Sécurisation Professionnel.
J’espère que cet article aura apporté des réponses à vos questions sur les OPCA, OPACIF et le FPSPP.
A bientôt.